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En application de la loi, LCL n'est pas autorisé à entrer en relation, ou à ouvrir de nouveaux comptes à des clients refusant de fournir les attestations requises.



Les institutions financières françaises peuvent choisir de ne pas appliquer les seuils dexemption et donc dexaminer tous les nouveaux comptes de personnes physiques ouverts dans leurs livres à compter du 1er juillet 2014.
Lorsque lauto-certification établit que le titulaire du compte society a la nationalité américaine ou est un résident des États-Unis à des fins fiscales, linstitution financière française doit obtenir de cette personne la communication de son numéro didentification fiscale américain.
A cet égard, voici un résumé des principales dispositions récentes ou à venir.

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